Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV") ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le spectateur peut souscrire et utiliser le Service CINEMUTINS.COM, édité et proposé par la société LES MUTINS DE PANGÉE, société coopérative à Capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 621 652 et ayant son siège social 116, rue des Moines 75017 Paris – courriel : contact@lesmutins.org. Le site CINEMUTINS est hébergé par la société Kinow ayant son siège social 28, rue de Strasbourg 44000 Nantes –SIRET : 81111789400022 - www. kinow.com
Dans les CGV les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : « Utilisateur » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant acheté un film proposé par CINÉMUTINS ; « Service » : désigne la fourniture de films accessible sur le site internet CINÉMUTINS.COM aux Utilisateurs et proposant notamment le visionnage en streaming ou le téléchargement de contenus vidéo proposés ; « Site Internet » : désigne le site web www.cinemutins.com.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités encadrant l’utilisation du Service « CINÉMUTINS » fourni à l’Utilisateur ; Déterminer les droits et obligations des Parties.
La Société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les CGV applicables seront alors les dernières conditions que l’Utilisateur aura acceptées lors de la connexion au Service.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte.
L’utilisation du Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel.
Le Service est accessible sur le site Internet www.cinemutins.com sur tous les navigateurs internet, 24 heures sur 24 tout au long de l'année. Les Mutins de Pangée peuvent toutefois pour maintenance fermer temporairement l'accès au site cinemutins.com sans préavis. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d’un film, la commande sera annulée et s'il y a eu paiement, intégralement remboursée.
L’utilisateur créera sur le Site Internet un compte qu’il remplira avec ses informations personnelles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de toute activité ou action sur son compte. Une fois validé l’achat, l’Utilisateur acceptera les présentes CGV et sera alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son achat.
Le Service est accessible dans le monde entier à l’exception de quelques titres du catalogue uniquement accessible en France et DOM-TOM.
L’utilisateur du Service a accès au site sur lequel il peut notamment naviguer, consulter les fiches des films, visionner des contenus audiovisuels en streaming ou télécharger des fichiers.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).
La Société pourra proposer aux Utilisateurs des offres éphémères pour lesquelles elle se réserve le droit discrétionnaire de choisir les prix ainsi que les durées pendant lesquelles elles seront disponibles. L'Utilisateur pourra trouver les Mentions légales des offres en cours sur le Service dans la rubrique « LES OFFRES » ou « LES FORFAITS » présente sur le site Internet.
Les paiements en ligne disponibles sont la carte bancaire via Stripe et Paypal. Ces modes de paiements sont sécurisés. L’autre mode de paiement est le virement bancaire.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV valant renonciation à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.
La société garantit l’Utilisateur du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.
La société Les Mutins de Pangée, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur des CGV. Les données à caractère personnel concernées par ledit traitement sont les suivantes : Nom et prénom de l’Utilisateur ; Adresse électronique ; Les données collectées sont indispensables au fonctionnement du site.
Le site utilise une connexion chiffrée via SSL. Les données recueillies ne sont utilisées que par Les Mutins de Pangée et uniquement pour la gestion des commandes. Ces données sont modifiables dans la rubrique « Mon compte ».
À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée. Si l’Utilisateur l’a accepté, lors de la création de son compte utilisateur, la lettre d’informations pourra lui être envoyée.
En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@lesmutins.org ou par courrier postal à l’attention de Les Mutins de Pangée – 116, rue des Moines 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’Utilisateur dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Utilisateur pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
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L’Utilisateur autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.
Les informations fournies par l’Utilisateur doivent être loyales, exactes et complètes. La société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGV et dans le respect des lois en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGV ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un Utilisateur ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable : De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ; De la perturbation de l’utilisation du Service ; De l’impossibilité d’utiliser le Service ; Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ; De l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale ; Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.
La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive des MUTINS DE PANGÉE ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse des MUTINS DE PANGÉE est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par Les Mutins de Pangée est prohibée et constitutive de contrefaçon.
L’Utilisateur garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Utilisateur aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Utilisateur et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.
Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
Les présentes CGV du Service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
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